Associations : obligation de déclaration des dons et reçus

Première année de déclaration obligatoire : les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Ces organismes doivent déclarer à l'administration fiscale :
• Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal,
• Le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Comment effectuer sa déclaration ?

Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l'organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.):

1°) Créer son compte sur le site.
2°) Compléter le formulaire => forme juridique, dénomination, adresse, identifiant ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l'émission de reçus, attestations ou tous autres documents attestant auprès du donateur qu'il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat.