Modification des conditions d'accès à l'agrément sport

Suite à l'adoption du décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, les conditions d'attribution de l'agrément sport aux associations ont évoluées. Désormais, le contrat d'engagement républicain souscrit par les associations doit être annexé aux statuts. Leur demande d'agrément doit être accompagnée d'un «document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain».

La fédération sportive à laquelle l'association est affiliée joint, quant à elle, l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain lorsqu'elle informe le préfet de leur affiliation.

Les associations sportives déjà agréées à la date de publication du décret doivent transmettre au préfet de département de leur siège l'attestation avant le 25 août 2024.