Certificat médical

Le 17/05/2021

Un décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.
Il n'est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive.
La production d'un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

Références : ce texte est pris en application de l'article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières : lien vers le décret