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Entretien professionnel : nouvelles obligations

Le 18/11/2014

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel, tous les 2 ans, en vue d'examiner les perspectives d'évolution des salariés.

Cet entretien est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Il concerne tous les salariés, sans conditions d'ancienneté, ni de statut, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, CDII, contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, etc…).

Cet entretien a pour objet de passer en revue les perspectives d'évolution professionnelle en termes de qualifications et d'emploi (Article L. 6315-1, al 1 C.trav). Il est l'occasion pour l'employeur, d'évaluer les besoins en formation du salarié. En revanche, cet entretien ne doit pas porter sur l'évaluation professionnelle du salarié. Il conviendra donc de prévoir des entretiens professionnels distincts des entretiens annuels d'évaluation.

Par ailleurs, chaque salarié doit être informé de son droit à cet entretien lors de son embauche. Toutefois, qu'en est-il pour les salariés déjà en poste ? La Direction Générale du Travail ne s'est pas encore prononcée sur ces questions. Cependant, il semble que les salariés en poste devraient pouvoir bénéficier d'un entretien sans délai. L'employeur pourra alors procéder à une information générale sur leur droit à bénéficier d'un tel entretien.

En outre, même si le salarié a bénéficié d'un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant, l'employeur est tenu de proposer cet entretien après certaines périodes d'absence énumérées par la loi :

- congé de maternité ou d'adoption ;
- congé parental d'éducation ;
- congé de soutien familial ;
- congé sabbatique ;
- période de mobilité volontaire sécurisée ;
- période d'activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption ;
- arrêt longue maladie ;
- à l'issue d'un mandat syndical.

Dans ce cas, la proposition d'entretien sera établie par un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet d'apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation, a acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE), et a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins 2 de ces 3 mesures, 100h de formation supplémentaires seront inscrites sur son compte personnel de formation (ou 130h pour un salarié à temps partiel) dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'Etat. L'employeur devra également verser une somme forfaitaire correspondante à l'OPCA (le taux sera fixé par décret).

En tout état de cause, chaque entretien professionnel donnera lieu à la rédaction d'un document dont une copie sera remise au salarié.

Pour plus de précisions sur les dispositions de la loi du 5 mars 2014, nous vous invitons à consulter notre article d'actualité y afférent : http://cosmos.asso.fr/rubriquage/article/933/2.

Source : http://cosmos.asso.fr



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